En vigueur depuis le 1 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur la durée indéterminée des rémunérations
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée concernant les rémunérations.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.