Rémunérations annuelles 2022

Article 2

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Article 2

Le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers y compris les entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Accord sur les rémunérations annuelles dans la branche des autoroutes

Résumé. Un accord sur les salaires annuels s'applique à toutes les entreprises de la branche des autoroutes, y compris les petites.

Le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers y compris les entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance