En vigueur depuis le 26 novembre 2018
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Sélection des participants aux réunions de la CPPNI
La CPPNI détermine en réunion plénière les personnalités qualifiées et organisations syndicales ou professionnelles non représentatives, invitées à des réunions ou des groupes de travail déterminés.
Cette composition est portée au procès-verbal.