Règlement intérieur de la CPPNI

Article 5

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Article 5

La CPPNI détermine en réunion plénière les personnalités qualifiées et organisations syndicales ou professionnelles non représentatives, invitées à des réunions ou des groupes de travail déterminés.

Cette composition est portée au procès-verbal.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2018

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Sélection des participants aux réunions de la CPPNI

Résumé. La CPPNI choisit des experts et syndicats pour participer à ses réunions, et note ces décisions dans un compte-rendu.

La CPPNI détermine en réunion plénière les personnalités qualifiées et organisations syndicales ou professionnelles non représentatives, invitées à des réunions ou des groupes de travail déterminés.

Cette composition est portée au procès-verbal.

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En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2018

Source : Légifrance