Section précédente

Section parente

Régime de retraite

relatif au régime de retraite

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du régime de retraite pour les travailleurs des ports

Résumé. Un accord a été signé pour changer le régime de retraite des travailleurs des ports et de la manutention, passant d'un système géré par la CRPCCMPA à un nouveau système à cotisations définies.

Conclu en application de la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention » et de son annexe III ;
Considérant l'accord paritaire du 15 janvier 2009 – accord de substitution relatif à la fermeture du régime de retraite actuellement géré par la CRPCCMPA et transformation de la CRPCCMPA en IGRS – et l'accord paritaire du 15 janvier 2009 – accord relatif au nouveau régime de retraite à cotisations définies – et les contrats de retraite supplémentaire qui leur sont attachés,

En vigueur depuis le 25 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement financier pour les retraites supplémentaires

Résumé. Une somme de plus d'un million d'euros est ajoutée à un fonds spécial pour ajuster les retraites supplémentaires après une réforme.

Sur avis de la commission consultative de suivi retraite, la commission paritaire décide que la somme de 1 078 564 €, résultant des calculs effectués par l'assureur relativement à l'impact de la réforme des retraites sur les rentes du contrat de retraite supplémentaires à prestations définies, doit être portée au crédit du fonds de revalorisation et de régulation au titre de l'exercice 2011.
(Cf. avenant n° 2 au contrat RK 151.099.034.)

En vigueur depuis le 25 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des rentes viagères différées

Résumé. La commission paritaire décide que la régulation des rentes viagères différées ne doit pas être portée au débit du fonds de revalorisation en globalité pour l'exercice 2011, mais progressivement lors de leur transformation en rentes viagères immédiates.

Sur avis de la commission consultative de suivi retraite, la commission paritaire décide que la régulation au titre de ces rentes viagères différées ne doit pas être portée au débit du fonds de revalorisation et de régulation en globalité sur l'exercice 2011, mais au fur et à mesure de leur transformation en rentes viagères immédiates.

En vigueur depuis le 25 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrat de retraite à cause d'un problème technique

Résumé. Un problème technique empêche l'assureur d'augmenter les pensions de retraite comme prévu, donc le contrat est modifié.

En raison d'une contrainte technique, l'assureur n'est pas en mesure de revaloriser les rentes du contrat de retraite à cotisations définies au 1er juillet de l'année tel que prévu au contrat.
Le contrat est donc modifié en conséquence.
(Cf. avenant n° 3 au contrat RG 151.136.573.)

En vigueur depuis le 25 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des rentes de retraite supplémentaire

Résumé. Les rentes de retraite supplémentaire sont augmentées selon différents taux en fonction du type de contrat et du moment où elles commencent.

Sur avis de la commission consultative de suivi retraite, les rentes de retraite supplémentaire sont revalorisées comme suit :
Contrat de retraite à prestations définies :

– rentes viagères différées : 1,95 % à compter du 1er juillet 2012 ;
– rentes viagères immédiates : 1,95 % à compter du 1er juillet 2012 ;
Contrat de retraite à cotisations définies :

– rentes viagères différées : 1,17 % à compter du 1er janvier 2012 ;
– rentes viagères immédiates : 1,17 % à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 25 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du régime de retraite

Résumé. L'article modifie les règles de retraite pour clarifier les régimes obligatoires, supprimer des inégalités entre actifs et retraités, et ajouter des dispositions sur le dépôt tardif de demandes de liquidation.

Afin de supprimer une ambiguïté, l'article 8.1 est augmenté d'un alinéa rédigé comme suit :
« L'expression “ Régime obligatoire ” employée au présent article s'entend régime de base sécurité sociale + régime complémentaire ARRCO. »
(Cf. avenant n° 2 au contrat RK 151.099.034.)
Le dernier alinéa de l'article 8.3.2 et le dernier alinéa de l'article 8.3.3 prévoient une modification de la rente de base d'un retraité en cas de changement de situation matrimoniale en phase de retraite.
Afin de permettre un traitement égalitaire entre les actifs et les retraités et leurs ayants droit, le dernier alinéa de l'article 8.3.2 et le dernier alinéa de l'article 8.3.3 sont supprimés.
L'écart de provisionnement est porté, selon le cas, au débit ou au crédit du fonds de revalorisation et de régulation.
(Cf. avenant n° 2 au contrat RK 151.099.034.)
Un article 8.3.4 « Dépôt tardif de demande de liquidation de retraite » est ajouté.
Il est rédigé comme suit :
« En cas de dépôt tardif de demande de liquidation de retraite, l'assureur verse un rappel tenant compte de la date d'effet de la retraite telle que défini à l'article 8.1.
L'écart de provisionnement est porté, selon le cas, au débit ou au crédit du fonds de revalorisation et de régulation. »
(Cf. avenant n° 2 au contrat RK 151.099.034.)
Afin d'éviter qu'un poste de membre de la commission consultative de suivi retraite reste vacant entre deux élections, l'article 11 est augmenté d'un alinéa rédigé comme suit :
« Les postes de membres de la commission consultative de suivi retraite devenus vacants sont pourvus par cooptation, celle-ci devant être ratifiée lors de l'assemblée générale la plus proche, selon les formes mentionnées dans le présent article. Le mandat du nouveau membre prend fin à l'arrivée du terme normal du mandat du membre qu'il remplace. »
Afin de mettre en conformité le texte et la pratique, l'article 13 relatif aux missions de la commission consultative de suivi retraite est augmenté d'un point de suite rédigé comme suit :
« – de contrôler, dans le respect de l'article 2 de l'accord paritaire du 4 novembre 2010, le montant des salaires retenus par les employeurs comme assiette de cotisation au contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies pour les préretraités, ainsi que la revalorisation desdits salaires. »
Il est rappelé que l'assiette des cotisations du contrat de retraite à cotisations définies représente, au minimum, le salaire de référence retenu par la CRAM pour la détermination de l'allocation de cessation anticipée d'activité, ladite assiette étant revalorisée comme les salaires UPF.
Il est précisé, pour les cessations anticipées d'activité dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 2009, que le salaire de référence CRAM est revalorisé suivant les revalorisations CRAM pour déterminer l'assiette de cotisation en valeur 1er janvier 2009.
L'ensemble des mesures du présent article prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 25 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des honoraires par l'UPF

Résumé. L'UPF finance les honoraires d'un commissaire aux comptes et d'un actuaire conseil pour l'IGRS CRP, avec un montant ajusté chaque année.

L'UPF a décidé de financer les honoraires du commissaire aux comptes et de l'actuaire conseil de l'IGRS CRP au travers d'une contribution patronale appelée par l'IGRS CRP sous mandat de l'UPF.
Il est rappelé que la mission de l'actuaire conseil doit s'achever avec le contrôle des comptes 2012 de l'assureur, l'IGRS CRP étant ensuite susceptible selon nécessité de faire appel ponctuellement à ses services avec l'accord préalable de l'UPF.
Le montant de ladite contribution patronale est ajusté chaque année en fonction des lettres de mission et des factures d'honoraires.

En vigueur depuis le 25 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report exceptionnel des élections des délégués

Résumé. En 2012, les élections des délégués à l'assemblée générale de l'IGRS CRP sont reportées d'un an à cause des changements dans la structure des salariés.

L'élection des délégués à l'assemblée générale de l'IGRS CRP étant rendue très compliquée en 2012, notamment en raison du détachement de salariés des grands ports maritimes vers des filiales, entreprises ou groupements d'entreprises de manutention, la commission paritaire décide, à titre exceptionnel, de surseoir d'un an à l'organisation des élections.

En vigueur depuis le mercredi 25 avril 2012

Régime de retraite
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe