En vigueur depuis le 4 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statuts de l'IGRS pour la représentation syndicale
L'article 15 des statuts de l'IGRS, modifié par protocole d'accord du 13 novembre 2013, est complété comme suit :
Au deuxième tiret du premier alinéa de cet article, les termes : « qui a statutairement vocation à les représenter » sont insérés après les termes : « organisation syndicale la plus représentative ».