Régime de prévoyance

Article 7

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Article 7

Dans la définition des garanties des annexes 1 et 2 du présent accord, et sous réserve des dispositions de l'article 3.2, on entend par salaire de référence, le salaire brut versé (fixe et variable soumis aux cotisations de sécurité sociale) lors des 12 mois précédents le fait générateur dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En cas de période incomplète, le salaire est calculé sur la moyenne de la période connue.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Définition du salaire de référence dans un régime de prévoyance

Résumé. L'article définit le salaire de référence pour les garanties de prévoyance, basé sur le salaire brut des 12 derniers mois, avec une limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Dans la définition des garanties des annexes 1 et 2 du présent accord, et sous réserve des dispositions de l'article 3.2, on entend par salaire de référence, le salaire brut versé (fixe et variable soumis aux cotisations de sécurité sociale) lors des 12 mois précédents le fait générateur dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En cas de période incomplète, le salaire est calculé sur la moyenne de la période connue.

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Source : Légifrance