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Régime de prévoyance

à l'avenant du 5 octobre 2019 à l'accord du 5 février 2009 relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance sont partagées entre l'employeur (60%) et le salarié (40%), avec des taux différents selon le statut (cadre ou non-cadre) et les tranches de salaire.

Les dispositions de l'article 2 intitulé « Taux de cotisations applicables » à l'annexe de l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance sont modifiées comme suit :

« Taux de cotisations applicables

Part employeur : 60 %.

Part salarié : 40 %.

Non-cadres : conformément à l'avenant n° 3 du 30 janvier 2014 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, on entend par non-cadre le personnel :
– de niveaux A1 à A4 de la filière administrative ;
– de niveaux T2 à T4 de la filière technique ;
– de niveaux C2 à C3 de la filière collaborateurs ;
– de niveaux S2 à S3 de la filière stagiaires.

Tels que définis au titre VII de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.

Non cadres Cotisation globale 2021 Cotisation employeur Cotisation salarié
T1 T2 T1 T2 T1 T2
Décès + RE, RC et frais d'obsèques 0,645 % 0,645 % 0,387 % 0,387 % 0,258 % 0,258 %
Incapacité 0,73 % 0,73 % 0,438 % 0,438 % 0,292 % 0,292 %
Invalidité 0,61 % 0,61 % 0,366 % 0,366 % 0,244 % 0,244 %
Total 1,985 % 1,985 % 1,191 % 1,191 % 0,794 % 0,794 %

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des cotisations est défini selon les tranches de rémunération T1 et T2. Il s'agit du salaire annuel brut.

Cadres : conformément à l'avenant n° 3 du 30 janvier 2014 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, on entend par cadre le personnel :
– de niveaux 1 et 2 des filières administratives (A) et technique (T) ;
– de niveaux C4 de la filière collaborateurs (C) ;

Tels que définis au titre VII de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.

Cadres Cotisation globale 2021 Cotisation employeur Cotisation salarié
T1 T2 T1 T2 T1 T2
Décès + RE, RC et frais d'obsèques 0,935 % 0,255 % 0,935 % 0,153 % 0,00 % 0,102 %
Incapacité 0,60 % 1,03 % 0,60 % 0,618 % 0,00 % 0,412 %
Invalidité 0,50 % 1,23 % 0,50 % 0,738 % 0,00 % 0,492 %
Total 2,035 % 2,515 % 2,035 % 1,509 % 0,00 % 1,006 %

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des cotisations est défini selon les tranches de rémunération T1 et T2. Il s'agit du salaire annuel brut. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des règles de calcul des indemnités d'incapacité

Résumé. Les indemnités pour arrêt de travail sont maintenant calculées sur le salaire annuel brut et limitées à 2 PASS, avec un plafond de 75 % du salaire net.

L'article 7.2 de l'accord relatif au montant des prestations incapacité est modifié comme suit :

« Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des prestations est défini selon les tranches de rémunération T1 et T2. Il s'agit du salaire annuel brut. Les prestations incapacités sont, en tout état de cause, limitées à 2 PASS.

Le montant de l'indemnité journalière complémentaire est fixé à 75 % du salaire de référence dans la limite de 2 PASS, et sans pouvoir excéder le salaire net que le participant aurait perçu en activité. »

Les autres dispositions demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification du calcul de la rente d'invalidité

Résumé. La rente d'invalidité est calculée sur le salaire annuel brut et varie selon la catégorie d'invalidité, avec des limites précises.

L'article 8.1 de l'accord relatif au montant des prestations invalidité est modifié comme suit :

« Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des prestations est défini selon les tranches de rémunération T1 et T2. Il s'agit du salaire annuel brut. Les prestations invalidités sont, en tout état de cause, limitées à 2 PASS.

Le montant de la rente qui varie selon la catégorie reconnue par la sécurité sociale, est égale, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale, à :
– 1re catégorie : 40 % du salaire annuel brut de référence ;
– 2e catégorie : 75 % du salaire annuel brut de référence, ;
– 3e catégorie : 75 % du salaire annuel brut de référence,
sans pouvoir excéder le salaire net que le participant aurait perçu en activité. »

Les autres dispositions demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Régime de prévoyance applicable à tous les salariés

Résumé. L'article précise que le régime de prévoyance s'applique à tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises.

Considérant la composition de la branche et au regard des dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier tous les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur et exclusion partielle d'un article sur la prévoyance

Résumé. L'article 5 d'un régime de prévoyance entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est valable indéfiniment, mais une partie a été exclue car elle va à l'encontre d'une décision de justice.

Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

(1) Article exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B).
(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, modifié par arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Règles de suivi et modification d'un avenant

Résumé. L'article décrit les règles pour suivre, réviser ou dénoncer un avenant à durée indéterminée dans un régime de prévoyance.

En raison de la durée indéterminée du présent avenant, les parties à la négociation s'engagent, conformément à l'article L. 2222-5-1 du code du travail, à se donner rendez-vous et à suivre le régime modifié par le présent avenant. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire a minima une fois par an.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions visées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants code du travail.

Il pourra également être dénoncé par tout ou partie des signataires moyennant le respect d'un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du code du travail. Une nouvelle négociation pourra intervenir dans les conditions prévues à l'article L. 2261-10 du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Notification et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. L'accord sera notifié aux syndicats et, après un délai de 15 jours sans opposition, les formalités légales pour son dépôt et son extension seront effectuées.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Notification et extension d'un accord de prévoyance

Résumé. L'article explique comment un accord sur la prévoyance des salariés doit être notifié et étendu à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour sa remise à chacune des organisations signataires et pour l'accomplissement des formalités administratives utiles.

Le présent avenant sera notifié, à l'initiative de la partie la plus diligente, à l'ensemble des organisations représentatives, et fera l'objet des formalités de publicité et dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les parties signataires conviennent, à l'initiative de la plus diligente, de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8