Régime de prévoyance

Article 6.4

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Article 6.4

La portabilité des garanties de prévoyance est financée par un mécanisme de mutualisation avec les salariés en activité dans l'entreprise, qui ne nécessite pas de cotisation supplémentaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Financement de la portabilité des garanties de prévoyance

Résumé. La portabilité des garanties de prévoyance est financée par les salariés en activité, sans cotisation supplémentaire.

La portabilité des garanties de prévoyance est financée par un mécanisme de mutualisation avec les salariés en activité dans l'entreprise, qui ne nécessite pas de cotisation supplémentaire.

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