Régime de prévoyance

Article 5.1

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Article 5.1

Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné.

Dans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré.

Toutefois, en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à rémunération, indemnisation (maintien total ou partiel de salaire, y compris sous forme d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur) ou revenu de remplacement (exemples : allocation d'activité partielle, congés rémunérés par l'employeur tels que le congé de remplacement ou le congé de mobilité, etc.), les garanties sont maintenues moyennant le versement par l'employeur et le salarié des cotisations correspondantes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Suspension des garanties de prévoyance

Résumé. Les garanties de prévoyance sont suspendues quand un salarié n'est plus en activité, sauf s'il est payé pendant cette période.

Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné.

Dans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré.

Toutefois, en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à rémunération, indemnisation (maintien total ou partiel de salaire, y compris sous forme d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur) ou revenu de remplacement (exemples : allocation d'activité partielle, congés rémunérés par l'employeur tels que le congé de remplacement ou le congé de mobilité, etc.), les garanties sont maintenues moyennant le versement par l'employeur et le salarié des cotisations correspondantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parRégime de prévoyanceart. 2.1 (VNE) : Modification des conditions de maintien des garanties de prévoyance

En résumé. Les garanties de prévoyance sont maintenant maintenues en cas de suspension du contrat de travail avec indemnisation ou revenu de remplacement, sous condition du paiement des cotisations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance