Régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

Les entreprises visées à l'article premier sont tenues de couvrir l'ensemble de leurs salariés cadres et non cadres, sans condition d'ancienneté, à hauteur des garanties “incapacité de travail, invalidité, décès et dépendance et maladies redoutées” minimales prévues par le présent avenant.

Par salariés cadres et non cadres, il convient d'entendre en application du présent avenant :
– les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 ;
– les salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.

Sous réserve de la décision d'agrément de la commission paritaire rattachée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC), les entreprises ont la faculté d'inclure dans la catégorie objective des cadres, les techniciens, agents de maîtrise, et employés tels que définis dans l'accord de branche relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire.

Les entreprises qui mettront en œuvre cette faculté, devront la formaliser au sein de l'acte de droit du travail instituant leur régime de prévoyance complémentaire au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire, par voie d'accord collectif ou référendaire ou de décision unilatérale de l'employeur remise aux salariés) selon la faculté de choix laissés à l'entreprise par la commission paritaire de l'APEC.

L'adhésion des salariés au régime de prévoyance mis en place dans l'entreprise est obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de couverture prévoyance pour tous les salariés

Résumé. Les entreprises doivent couvrir tous leurs salariés, cadres et non-cadres, pour des garanties minimales comme l'incapacité de travail ou le décès.

Les entreprises visées à l'article premier sont tenues de couvrir l'ensemble de leurs salariés cadres et non cadres, sans condition d'ancienneté, à hauteur des garanties “incapacité de travail, invalidité, décès et dépendance et maladies redoutées” minimales prévues par le présent avenant.

Par salariés cadres et non cadres, il convient d'entendre en application du présent avenant :
– les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 ;
– les salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.

Sous réserve de la décision d'agrément de la commission paritaire rattachée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC), les entreprises ont la faculté d'inclure dans la catégorie objective des cadres, les techniciens, agents de maîtrise, et employés tels que définis dans l'accord de branche relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire.

Les entreprises qui mettront en œuvre cette faculté, devront la formaliser au sein de l'acte de droit du travail instituant leur régime de prévoyance complémentaire au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire, par voie d'accord collectif ou référendaire ou de décision unilatérale de l'employeur remise aux salariés) selon la faculté de choix laissés à l'entreprise par la commission paritaire de l'APEC.

L'adhésion des salariés au régime de prévoyance mis en place dans l'entreprise est obligatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parRégime de prévoyanceart. 1er (VNE) : Extension de la couverture prévoyance à tous les salariés

En résumé. L'article modifie les conditions de couverture des salariés en prévoyance, en précisant que tous les salariés cadres et non cadres sont désormais couverts sans condition d'ancienneté, avec des garanties élargies incluant les maladies redoutées.

En vigueur du mercredi 18 décembre 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parRégime de prévoyanceart. 1er (VNE) : Précision des conditions de maintien de la couverture prévoyance

En résumé. La nouvelle version clarifie et élargit les conditions de maintien de la couverture prévoyance en cas de suspension du contrat de travail, en précisant les types de revenus ou indemnités qui permettent ce maintien.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 17 décembre 2024

Source : Légifrance