Régime de prévoyance

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le présent avenant entrera en vigueur à compter :

Au premier jour du trimestre civil qui suit la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, avec un délai incompressible de 2 mois entre la date d'arrêté d'extension et la date d'effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. L'avenant entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter :

Au premier jour du trimestre civil qui suit la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, avec un délai incompressible de 2 mois entre la date d'arrêté d'extension et la date d'effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance