En vigueur depuis le 1 juillet 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord de prévoyance
Résumé. L'accord de prévoyance sera envoyé à la direction de l'emploi et pourra être étendu.
Le présent accord sera déposé à la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.