En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord
Résumé. L'accord est déposé et demande une extension, signé le 16 décembre 2016.
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait le 16 décembre 2016.