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Régime de prévoyance

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Article 6

Les taux de cotisations associés aux garanties définies aux articles 4.1 à 4.4 du présent accord ne peuvent excéder les taux suivants :

Non-cadre Cadre
Décès – IAD (capital) 0,25 % TA + TB 1,22 % TA
Décès – IAD rente éducation 0,08 % TA + TB 0,28 % TA
Incapacité 0,25 % TA + TB 0,25 % TA + TB
Invalidité 0,30 % TA + TB 0,21 % TA + TB
Prévoyance 0,88 % TA + TB 1,96 % TA + 0,46 % TB

Les cotisations sont assises sur les salaires annuels bruts sur TA et TB sauf mention spécifique.
Les cotisations des salariés non cadres sont prises en charge à 60 % par l'employeur et à 40 % par le salarié. Les cotisations des garanties décès et rente d'éducation des salariés cadres sont prises en charge à 100 % par l'employeur. Les cotisations des garanties Incapacité de travail et Invalidité des salariés cadres sont prises en charge à 60 % par l'employeur et à 40 % par le salarié.
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé18 juin 2024

Créé le 1 avril 2017 · Remplacé le 18 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des taux de cotisations pour les garanties sociales

Résumé. Les cotisations pour les garanties comme le décès, l'incapacité et l'invalidité sont limitées à des taux spécifiques selon que le salarié est cadre ou non-cadre.

Les taux de cotisations associés aux garanties définies aux articles 4.1 à 4.4 du présent accord ne peuvent excéder les taux suivants :

Non-cadre Cadre
Décès – IAD (capital) 0,25 % TA + TB 1,22 % TA
Décès – IAD rente éducation 0,08 % TA + TB 0,28 % TA
Incapacité 0,25 % TA + TB 0,25 % TA + TB
Invalidité 0,30 % TA + TB 0,21 % TA + TB
Prévoyance 0,88 % TA + TB 1,96 % TA + 0,46 % TB

Les cotisations sont assises sur les salaires annuels bruts sur TA et TB sauf mention spécifique.
Les cotisations des salariés non cadres sont prises en charge à 60 % par l'employeur et à 40 % par le salarié. Les cotisations des garanties décès et rente d'éducation des salariés cadres sont prises en charge à 100 % par l'employeur. Les cotisations des garanties Incapacité de travail et Invalidité des salariés cadres sont prises en charge à 60 % par l'employeur et à 40 % par le salarié.
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.

Historique des versions

Remplacé depuis le mardi 18 juin 2024

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au lundi 17 juin 2024

Source : Légifrance