Régime de prévoyance

Article 7

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Article 7

Les garanties cessent en cas de rupture du contrat de travail du salarié, excepté pour les bénéficiaires de l'article 7 de la loi Évin, ceux de l'article 7.1 et dans le cadre du dispositif du maintien des garanties exposé à l'article 8 ci-dessous.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Fin des garanties en cas de rupture de contrat

Résumé. Les garanties de prévoyance s'arrêtent quand on perd son emploi, sauf pour certaines personnes protégées par des lois spécifiques.

Les garanties cessent en cas de rupture du contrat de travail du salarié, excepté pour les bénéficiaires de l'article 7 de la loi Évin, ceux de l'article 7.1 et dans le cadre du dispositif du maintien des garanties exposé à l'article 8 ci-dessous.

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