Régime de prévoyance

Article 5.3

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Article 5.3

La charge de cotisation du régime doit être répartie comme suit :

En tranche 1 :
– 80 % pour l'employeur ;
– 20 % pour le salarié.

En tranche 2 limitée à 4 PASS :
– 50 % pour l'employeur ;
– 50 % pour le salarié.

Garanties T1 T2 limitée à 4 PASS
Minimum employeur Maximum salarié Minimum employeur Maximum salarié
Décès / PTIA   Frais d'obsèques 0,360 % 0,000 % 0,055 % 0,305 %
Maintien de salaire 0,450 % 0,000 % 0,450 % 0,000 %
Incapacité de travail.   Invalidité 0,315 % 0,415 % 0,000 % 0,730 %
Rente éducation 0,200 % 0,000 % 0,200 % 0,000 %
Rente de conjoint 0,330 % 0,000 % 0,330 % 0,000 %
Taux global 1,655 % 0,415 % 1,035 % 1,035 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Répartition des cotisations dans un régime de prévoyance

Résumé. Les cotisations pour le régime de prévoyance sont partagées entre l'employeur et le salarié, avec des pourcentages différents selon les tranches et les garanties.

La charge de cotisation du régime doit être répartie comme suit :

En tranche 1 :
– 80 % pour l'employeur ;
– 20 % pour le salarié.

En tranche 2 limitée à 4 PASS :
– 50 % pour l'employeur ;
– 50 % pour le salarié.

Garanties T1 T2 limitée à 4 PASS
Minimum employeur Maximum salarié Minimum employeur Maximum salarié
Décès / PTIA   Frais d'obsèques 0,360 % 0,000 % 0,055 % 0,305 %
Maintien de salaire 0,450 % 0,000 % 0,450 % 0,000 %
Incapacité de travail.   Invalidité 0,315 % 0,415 % 0,000 % 0,730 %
Rente éducation 0,200 % 0,000 % 0,200 % 0,000 %
Rente de conjoint 0,330 % 0,000 % 0,330 % 0,000 %
Taux global 1,655 % 0,415 % 1,035 % 1,035 %

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parRégime de prévoyanceart. 9 (VNE) : Modification des cotisations de prévoyance

En résumé. La répartition des cotisations du régime de prévoyance a été modifiée, avec un ajustement des tranches et une mise à jour des pourcentages de contribution pour chaque garantie.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisations prévoyance

En résumé. La répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié a été modifiée, avec des ajustements dans les pourcentages de chaque garantie (invalidité, décès, maintien de salaire, incapacité de travail, rente éducation et rente de conjoint).

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance