Régime de prévoyance

Article 4.1

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Article 4.1

Le salaire de base servant au calcul des prestations, est celui ayant servi d'assiette aux cotisations dans l'entreprise, au cours des 12 mois civils ayant précédé le décès ou l'arrêt de travail. Il est plafonné pour tous les salariés au montant total de la tranche 1 + la tranche 2 limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS).

Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date du sinistre, le salaire de base est annualisé à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés.

Il y a reconstitution du salaire en cas de maladie professionnelle ou non, d'accident du travail et accident de la vie privée, de congé de maternité ou de paternité sur les douze derniers mois. Dans ce cas comme ci-dessus le salaire de base est reconstitué à partir des salaires perçus sur les 12 derniers mois 100 % travaillés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Calcul du salaire de base pour la prévoyance

Résumé. Le salaire de base pour les prestations de prévoyance est calculé sur les 12 derniers mois, avec un plafond, et peut être annualisé si le salarié n'a pas travaillé un an.

Le salaire de base servant au calcul des prestations, est celui ayant servi d'assiette aux cotisations dans l'entreprise, au cours des 12 mois civils ayant précédé le décès ou l'arrêt de travail. Il est plafonné pour tous les salariés au montant total de la tranche 1 + la tranche 2 limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS).

Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date du sinistre, le salaire de base est annualisé à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés.

Il y a reconstitution du salaire en cas de maladie professionnelle ou non, d'accident du travail et accident de la vie privée, de congé de maternité ou de paternité sur les douze derniers mois. Dans ce cas comme ci-dessus le salaire de base est reconstitué à partir des salaires perçus sur les 12 derniers mois 100 % travaillés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parRégime de prévoyanceart. 3 (VNE) : Modification de la base de calcul des prestations

En résumé. Les modifications clarifient et ajustent les modalités de calcul des prestations, notamment en précisant les tranches de salaire prises en compte et en harmonisant la terminologie.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance