En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 9 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'adhésion au régime de prévoyance
Aucune dispense d'affiliation n'est prévue, ainsi le salarié sera dans l'obligation d'adhérer au régime et ce quelle que soit sa situation, sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989.