Régime de prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers défini par l'article 1.1, C de l'accord du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la sente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.

Le présent accord définit les garanties minimales du régime de prévoyance obligatoire pour les salariés cadres et non cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale précitée à compter de l'entrée en vigueur du présent régime et sa mise en place dans l'entreprise.

Le niveau des garanties minimales de couverture telles que définies ci-après ainsi que tous les avantages liés au haut degré de solidarité énumérés s'imposent aux entreprises par cet accord.

La quote-part salariale ne peut excéder celle prévue par le présent texte à identité de prestations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la prévoyance dans les fleuristes et services aux animaux

Résumé. Un accord fixe les règles de prévoyance pour les salariés des fleuristes et des services aux animaux, avec des garanties minimales obligatoires.

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers défini par l'article 1.1, C de l'accord du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la sente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.

Le présent accord définit les garanties minimales du régime de prévoyance obligatoire pour les salariés cadres et non cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale précitée à compter de l'entrée en vigueur du présent régime et sa mise en place dans l'entreprise.

Le niveau des garanties minimales de couverture telles que définies ci-après ainsi que tous les avantages liés au haut degré de solidarité énumérés s'imposent aux entreprises par cet accord.

La quote-part salariale ne peut excéder celle prévue par le présent texte à identité de prestations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parRégime de prévoyanceart. 2 (VNE) : Modification du régime de prévoyance pour les salariés des fleuristes et services aux animaux

En résumé. L'article précise désormais la référence exacte de la convention collective applicable et supprime les dispositions non contraignantes sur le choix des prestataires d'assurance.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance