Régime de prévoyance

Article 10

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Article 10

Chaque entreprise devra s'assurer que son organisme assureur prévoit la mise en œuvre d'actions de prévention et de solidarité et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, financées par 2 % des cotisations, hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'actions de prévention et de solidarité dans les régimes de prévoyance

Résumé. Les entreprises doivent inclure des actions de prévention et de solidarité dans leur régime de prévoyance, financées par 2% des cotisations.

Chaque entreprise devra s'assurer que son organisme assureur prévoit la mise en œuvre d'actions de prévention et de solidarité et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, financées par 2 % des cotisations, hors taxes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parRégime de prévoyanceart. 11 (VNE) : Modification des actions de prévention et de solidarité

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les modalités de gestion des 2% de cotisation dédiés aux actions de prévention et de solidarité, en supprimant les détails complexes sur la gestion par la branche et en insistant sur l'obligation pour chaque entreprise d'inclure ces prestations dans son contrat d'assurance.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance