En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 juillet 2022
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Obligation d'actions de prévention et de solidarité dans les régimes de prévoyance
Chaque entreprise devra s'assurer que son organisme assureur prévoit la mise en œuvre d'actions de prévention et de solidarité et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, financées par 2 % des cotisations, hors taxes.