Régime de prévoyance

Article 5.1

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Article 5.1

On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du (de la) salarié(e) non divorcé(e) ou non séparé(e) de corps judiciairement.
Sont assimilés au conjoint les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Définition du conjoint dans le régime de prévoyance

Résumé. L'article définit qui est considéré comme conjoint dans le régime de prévoyance, incluant les époux et les partenaires de PACS.

On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du (de la) salarié(e) non divorcé(e) ou non séparé(e) de corps judiciairement.
Sont assimilés au conjoint les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance