Régime de prévoyance

Article 12

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Article 12

Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord qui ne disposent pas, à la date d'effet du présent accord, d'un régime de prévoyance couvrant à l'identique, risque par risque, ceux prévus à l'article 4 du présent accord, devront obligatoirement couvrir leur personnel au minimum pour les risques mentionnés dans le présent accord et pour les niveaux de garanties prévus.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligation de couverture des risques en prévoyance

Résumé. Les entreprises sans régime de prévoyance doivent couvrir leur personnel pour les risques mentionnés dans l'accord.

Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord qui ne disposent pas, à la date d'effet du présent accord, d'un régime de prévoyance couvrant à l'identique, risque par risque, ceux prévus à l'article 4 du présent accord, devront obligatoirement couvrir leur personnel au minimum pour les risques mentionnés dans le présent accord et pour les niveaux de garanties prévus.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance