Régime de prévoyance

Article 8

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Article 8

Au plus tard à l'expiration du délai de 18 mois prévu à l'article 14 ci-après, les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent accord devront obligatoirement être couverts par un contrat d'assurance satisfaisant aux niveaux de garanties minimales de l'article 4 et devront respecter la répartition des cotisations prévue à l'article 9.
Les entreprises et établissements non couverts par l'organisme assureur recommandé devront s'assurer que les garanties couvertes par accord local bénéficient de façon obligatoire aux salariés visés à l'article 2 et sont supérieures ou égales à celles définies par le présent accord, la comparaison s'effectuant ligne par ligne et risque par risque.
Les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause les dispositions de protection sociale plus favorables ou complémentaires prévues par accord local.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance prévoyance pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent souscrire une assurance prévoyance dans les 18 mois, avec des garanties minimales pour les salariés.

Au plus tard à l'expiration du délai de 18 mois prévu à l'article 14 ci-après, les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent accord devront obligatoirement être couverts par un contrat d'assurance satisfaisant aux niveaux de garanties minimales de l'article 4 et devront respecter la répartition des cotisations prévue à l'article 9.
Les entreprises et établissements non couverts par l'organisme assureur recommandé devront s'assurer que les garanties couvertes par accord local bénéficient de façon obligatoire aux salariés visés à l'article 2 et sont supérieures ou égales à celles définies par le présent accord, la comparaison s'effectuant ligne par ligne et risque par risque.
Les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause les dispositions de protection sociale plus favorables ou complémentaires prévues par accord local.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

En résumé. Le délai pour les entreprises et établissements à se conformer au régime de prévoyance passe de 12 à 18 mois, et la formulation concernant l'organisme assureur est simplifiée.

En vigueur du mardi 28 juin 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parRégime de prévoyanceart. 1er (VNE) : Raccourcissement des délais pour la mise en œuvre des garanties de prévoyance

En résumé. La durée de transition pour les entreprises afin d'adhérer à un contrat d'assurance conforme a été réduite de 18 à 12 mois.

Source : Légifrance