Régime de prévoyance

Article 12

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Article 12

Le présent accord instaure des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.

Cet engagement se traduira notamment par la prise en charge de prestations d'actions sociales individuelles.

La part de financement attribuée aux prestations présentant un haut degré de solidarité devra être au moins égale à 2 % de la cotisation.

Les modalités de mise en œuvre et de financement desdites garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité seront déterminées dans le cadre d'un avenant au présent accord.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Accord sur les garanties de prévoyance avec solidarité

Résumé. Un accord crée des garanties collectives avec un haut niveau de solidarité, incluant des prestations sociales, et prévoit que 2% des cotisations financent ces prestations.

Le présent accord instaure des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.

Cet engagement se traduira notamment par la prise en charge de prestations d'actions sociales individuelles.

La part de financement attribuée aux prestations présentant un haut degré de solidarité devra être au moins égale à 2 % de la cotisation.

Les modalités de mise en œuvre et de financement desdites garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité seront déterminées dans le cadre d'un avenant au présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance