En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 avril 2022
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Obligation d'assurance pour les salariés
Les entreprises visées à l'article 1er sont tenues de souscrire un contrat, auprès d'un organisme assureur, pour couvrir l'ensemble de leurs salariés par des garanties au moins équivalentes à celles définies à l'article 5 du présent accord.