En vigueur depuis le 26 février 2020
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Choix libre de l'assureur en prévoyance complémentaire
Il est entendu que toute entreprise, quelle que soit son implantation géographique ou sa taille, aura le libre choix (que ce soit à la date d'effet du présent accord ou ultérieurement) de l'organisme assureur assurant les garanties définies dans le présent accord.