Régime de prévoyance complémentaire

Article 16

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Article 16

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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Remplacé1 novembre 2024

Créé le 26 février 2020 · Remplacé le 1 novembre 2024

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Extension de l'accord de prévoyance complémentaire

Résumé. L'extension de l'accord de prévoyance complémentaire peut être demandée par la partie la plus diligente, selon le code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Historique des versions

Remplacé depuis le vendredi 1 novembre 2024

En vigueur du mercredi 26 février 2020 au jeudi 31 octobre 2024

Source : Légifrance