Créé le 26 février 2020 · Remplacé le 1 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'accord de prévoyance complémentaire
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.