Régime de prévoyance complémentaire

Article 10

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Article 10

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation assure le suivi du présent accord.

Elle se réunit au moins deux fois la première année de mise en place et au moins une fois les années suivantes pour examiner et suivre le régime, ainsi que le faire évoluer le cas échéant.

(ancien article 11)

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En vigueur depuis le 26 février 2020 · Dernière version le 1 novembre 2024

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Suivi du régime de prévoyance par une commission

Résumé. Une commission suit et fait évoluer le régime de prévoyance complémentaire, avec des réunions régulières pour l'examiner.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation assure le suivi du présent accord.

Elle se réunit au moins deux fois la première année de mise en place et au moins une fois les années suivantes pour examiner et suivre le régime, ainsi que le faire évoluer le cas échéant.

(ancien article 11)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2024

Modifié parRégime de prévoyance complémentaireart. 3 (VNE) : Modification des articles de l'accord sur la prévoyance

En résumé. La gestion des évolutions du régime de prévoyance complémentaire est désormais confiée à une commission paritaire permanente, avec des réunions régulières pour suivre et adapter le régime.

En vigueur du mercredi 26 février 2020 au jeudi 31 octobre 2024

Source : Légifrance