Régime de prévoyance complémentaire

Article 4.2

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Article 4.2

La cotisation est financée par le salarié et l'employeur, dans les conditions ci-après définies.

4.2.1.   Salariés relevant des articles 2.1, 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et salariés intégrés à la catégorie des cadres et assimilés tels que définis à l'article 3.1 de l'accord collectif du 15 septembre 2015

La cotisation du régime de prévoyance complémentaire des salariés susvisés est financée à :
– 30,87 % par le salarié et 69,13 % par l'employeur sur la tranche 1 des rémunérations, le taux patronal ne pouvant en tout état de cause être inférieur à 1,50 % de la rémunération T1, en cas d'évolution ultérieure ;
– 40 % par le salarié et 60 % pour l'employeur sur la tranche 2 des rémunérations.

Cotisation salariale Cotisation patronale Total
Tranche 1 0,67 % 1,50 % 2,17 %
Tranche 2 1,204 % 1,806 % 3,01 %

4.2.2.   Salariés ne relevant pas des articles 2.1, 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et salariés non intégrés à la catégorie des cadres et assimilés tels que définis à l'article 3.1 de l'accord collectif du 15 septembre 2015

La cotisation du régime de prévoyance complémentaire des salariés susvisés est financée à 40 % par le salarié et 60 % par l'employeur dans les conditions ci-après définies :

Cotisation salariale Cotisation patronale Total
Tranche 1 0,68 % 1,02 % 1,70 %
Tranche 2 1,016 % 1,524 % 2,54 %

Les structures associatives non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé devront dépenser au minimum l'équivalent du taux de cotisation patronale du régime de prévoyance complémentaire, fixé par le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des cotisations de prévoyance entre employeur et salarié

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance complémentaire sont partagées entre l'employeur et le salarié, avec des taux différents selon la tranche de salaire et le statut du salarié.

La cotisation est financée par le salarié et l'employeur, dans les conditions ci-après définies.

4.2.1.   Salariés relevant des articles 2.1, 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et salariés intégrés à la catégorie des cadres et assimilés tels que définis à l'article 3.1 de l'accord collectif du 15 septembre 2015

La cotisation du régime de prévoyance complémentaire des salariés susvisés est financée à :
– 30,87 % par le salarié et 69,13 % par l'employeur sur la tranche 1 des rémunérations, le taux patronal ne pouvant en tout état de cause être inférieur à 1,50 % de la rémunération T1, en cas d'évolution ultérieure ;
– 40 % par le salarié et 60 % pour l'employeur sur la tranche 2 des rémunérations.

Cotisation salariale Cotisation patronale Total
Tranche 1 0,67 % 1,50 % 2,17 %
Tranche 2 1,204 % 1,806 % 3,01 %

4.2.2.   Salariés ne relevant pas des articles 2.1, 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et salariés non intégrés à la catégorie des cadres et assimilés tels que définis à l'article 3.1 de l'accord collectif du 15 septembre 2015

La cotisation du régime de prévoyance complémentaire des salariés susvisés est financée à 40 % par le salarié et 60 % par l'employeur dans les conditions ci-après définies :

Cotisation salariale Cotisation patronale Total
Tranche 1 0,68 % 1,02 % 1,70 %
Tranche 2 1,016 % 1,524 % 2,54 %

Les structures associatives non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé devront dépenser au minimum l'équivalent du taux de cotisation patronale du régime de prévoyance complémentaire, fixé par le présent accord.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parRévision de la convention collectiveart. 3 (VNE)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parPrévoyance complémentaireart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisation pour la prévoyance complémentaire

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajustement des taux de cotisation salariale et patronale pour les différentes tranches de rémunération, ainsi que la mise à jour des références aux accords collectifs.

Le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parRégime de prévoyance complémentaireart. 1er (VNE) : Redéfinition des bénéficiaires du régime de prévoyance

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour pour refléter les changements dans les accords nationaux et la convention collective, tout en conservant les mêmes taux de cotisation pour les salariés et employeurs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parAvenant n°1 à l'accord du 15 septembre 2015 (prart. 4 (VNE) : Modification des taux de cotisation en prévoyance complémentaire

En résumé. Les changements concernent principalement la répartition des cotisations entre salariés et employeurs, avec des ajustements de pourcentages et une modification des références aux affiliations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance