Régime de participation

Article 4.2

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Article 4.2

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'adhésion à l'accord de branche nécessite la conclusion d'un accord dans les conditions de l'article L. 3322-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 16 février 2025

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Conditions d'adhésion à l'accord de participation pour les grandes entreprises

Résumé. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord doit être conclu pour mettre en place la participation aux résultats.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'adhésion à l'accord de branche nécessite la conclusion d'un accord dans les conditions de l'article L. 3322-6 du code du travail.

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