En vigueur depuis le 16 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de l'effet de l'accord de branche sur la participation
Les parties conviennent que l'article 1er de l'accord de branche du 5 juillet 2007 ayant pour objet la mise en place d'un dispositif de participation de branche cesse de produire effet au plus tard le 1er janvier de l'année qui suit la publication de l'arrêté d'extension du présent accord.