En vigueur depuis le 16 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résolution des litiges d'interprétation
Les difficultés d'interprétation du présent accord peuvent être soumises à la CPPNI de la branche des télécommunication dans les conditions de l'article 3-1-3-3 de la convention collective.