Régime de complémentaire santé

Article 2.1

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Article 2.1

Le taux de cotisation du régime obligatoire dont bénéficie le salarié et ses enfants tels que définis par le contrat d'assurance souscrit est fixé, depuis le 1er janvier 2023, à 2,48 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

À titre informatif, le montant du PMSS pour 2024 est de 3 864 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Taux de cotisation pour la complémentaire santé

Résumé. Depuis le 1er janvier 2023, la cotisation pour la complémentaire santé des salariés et leurs enfants est de 2,48 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit environ 95,64 euros en 2024.

Le taux de cotisation du régime obligatoire dont bénéficie le salarié et ses enfants tels que définis par le contrat d'assurance souscrit est fixé, depuis le 1er janvier 2023, à 2,48 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

À titre informatif, le montant du PMSS pour 2024 est de 3 864 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parRégime de complémentaire santéart. 1er (VNE) : Modification de la cotisation de complémentaire santé

En résumé. Le taux de cotisation du régime obligatoire est maintenant indiqué comme étant en vigueur depuis le 1er janvier 2023, avec une précision sur le calcul basé sur le PMSS, et la suppression de la garantie 'Assistance' obligatoire.

Source : Légifrance