Régime complémentaire frais de santé

Article 10

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Article 10

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Accord indéterminé pour les frais de santé

Résumé. L'accord sur le régime complémentaire de frais de santé est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015

Source : Légifrance