Régime complémentaire de prévoyance

Article 22

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Article 22

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Accord de prévoyance à durée indéterminée

Résumé. Un accord de prévoyance est conclu sans date de fin, offrant des garanties aux salariés en cas d'événements comme le décès ou l'invalidité.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance