Régime complémentaire de prévoyance

Article 8

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Article 8

Le régime complémentaire de prévoyance mis en place par l'entreprise doit consacrer 2 % de ses cotisations au financement d'actions relatives au degré élevé de solidarité, et prévoir, au bénéfice des salariés, des actions de prévention, des prestations d'action sociale dédiées ou de financement d'actions non contributives.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Utilisation des cotisations pour la solidarité

Résumé. Les entreprises doivent utiliser 2% des cotisations pour des actions solidaires et sociales pour les salariés.

Le régime complémentaire de prévoyance mis en place par l'entreprise doit consacrer 2 % de ses cotisations au financement d'actions relatives au degré élevé de solidarité, et prévoir, au bénéfice des salariés, des actions de prévention, des prestations d'action sociale dédiées ou de financement d'actions non contributives.

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