Reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Durée indéterminée de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) est conclu pour une durée indéterminée et s'applique aux entreprises concernées.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance