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Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

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En vigueur depuis le 30 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des certifications éligibles à la Pro-A

Résumé. La Pro-A permet de suivre des formations éligibles listées dans un accord.

Liste des certifications éligibles

Les certifications actuellement éligibles à la Pro-A sont celles mentionnées en annexe du présent accord.

En vigueur depuis le 30 août 2020

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La Pro-A : un dispositif de formation pour les salariés

Résumé. La Pro-A est un dispositif de formation pour les salariés en CDI ou CUI, visant à les aider à évoluer dans leur carrière.

1. a   Les bénéficiaires

La Pro-A s'adresse à tout salarié :
– en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) (1) ;
– bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

La Pro-A concerne également les salariés placés en activité partielle.

Ce dispositif concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.

1. b   Durée de la Pro-A

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée de la Pro-A pourra être portée jusqu'à 24 mois. (2)

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être étendue à 36 mois.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat. Toutefois, cette durée pourra être portée à 50 % lorsque l'action de formation l'exige pour atteindre les compétences visées.

La formation pourra se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié devra donner préalablement son accord.

1. c   Critères de prise en charge

Les critères de prise en charge (éventuellement les salaires et frais annexes) pour ce dispositif seront décidés par la section paritaire professionnelle (SPP), et, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche.

1. d   Accompagnement

L'employeur désigne, pour chaque salarié en Pro-A, un tuteur chargé de l'accompagner. Les parties signataires conviennent de rappeler son rôle et ses missions dans le prochain accord de branche sur la formation professionnelle.

(1) Les termes « ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)

(2) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 30 août 2020

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Accord Pro-A : application et intégration future

Résumé. Un accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) est applicable dès son extension et conclu pour une durée indéterminée, avec une possible intégration dans un futur accord sur la formation professionnelle.

Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, le présent accord est applicable à compter de son extension.

Ce dernier est conclu pour une durée indéterminée.

Il est toutefois convenu d'évoquer son intégration dans l'accord relatif à la formation professionnelle en cours de négociation, afin d'en faciliter la mise en œuvre.

En vigueur depuis le 30 août 2020

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Dépôt et communication de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) doit être déposé et communiqué à certaines autorités.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 30 août 2020

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Demande d'extension de l'accord Pro-A

Résumé. Les signataires demandent l'extension rapide de l'accord sur la Pro-A, avec la fédération des enseignes de l'habillement en charge des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2020

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes