Rapprochement de branches

Article 4

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Article 4

Jusqu'en 2021, date des prochaines mesures de représentativité, la branche tuiles et briques reste représentative dans son champ d'application.

Au-delà de 2021, cette représentativité sera calculée suivant les règles légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Représentativité de la branche tuiles et briques

Résumé. La branche des tuiles et briques reste représentative jusqu'en 2021, après quoi sa représentativité sera calculée selon les règles légales.

Jusqu'en 2021, date des prochaines mesures de représentativité, la branche tuiles et briques reste représentative dans son champ d'application.

Au-delà de 2021, cette représentativité sera calculée suivant les règles légales en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

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