En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur les qualifications professionnelles
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable dès le premier jour du mois suivant son extension.
Le présent accord se substituera donc à l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles.
Les parties signataires se réservent la possibilité de procéder à toute amélioration du présent accord par voie d'avenant et se réuniront autant que de besoin à compter de l'extension pour ce faire.