Qualifications professionnelles

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable dès le premier jour du mois suivant son extension.

Le présent accord se substituera donc à l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles.

Les parties signataires se réservent la possibilité de procéder à toute amélioration du présent accord par voie d'avenant et se réuniront autant que de besoin à compter de l'extension pour ce faire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Nouvel accord sur les qualifications professionnelles

Résumé. Un nouvel accord sur les qualifications professionnelles remplace l'ancien et peut être amélioré à l'avenir.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable dès le premier jour du mois suivant son extension.

Le présent accord se substituera donc à l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles.

Les parties signataires se réservent la possibilité de procéder à toute amélioration du présent accord par voie d'avenant et se réuniront autant que de besoin à compter de l'extension pour ce faire.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance