Protection sociale complémentaire

Article 4

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Article 4

Les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.

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Demande d'extension d'un accord sur la protection sociale

Résumé. Les syndicats veulent que cet accord sur la protection sociale soit appliqué à tous, comme le permet la loi.

Les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.

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