Protection sociale complémentaire

Article 3.1

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Article 3.1

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2024

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Accord sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord de branche ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés).

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2024

Source : Légifrance