Protection santé

Article 9

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Article 9

Afin de suivre l'évolution financière du régime mis en place par l'organisme assureur désigné et d'en contrôler l'équilibre, il est instauré une commission financière. Celle-ci sera composée de deux représentants par organisations professionnelles et syndicales représentatives.

Les représentants de l'organisme assureur désigné assistent aux réunions.

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En vigueur depuis le 15 avril 2013

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Création d'une commission financière pour le suivi du régime de santé

Résumé. Une commission financière est créée pour surveiller les finances d'un régime de santé, avec des représentants des syndicats et de l'assureur.

Afin de suivre l'évolution financière du régime mis en place par l'organisme assureur désigné et d'en contrôler l'équilibre, il est instauré une commission financière. Celle-ci sera composée de deux représentants par organisations professionnelles et syndicales représentatives.

Les représentants de l'organisme assureur désigné assistent aux réunions.

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En vigueur depuis le lundi 15 avril 2013

Source : Légifrance