Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 10 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.