Protection santé

Article 10

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Article 10

Le présent accord entre en application le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en application d'un accord de protection santé

Résumé. Un accord de protection santé entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent accord entre en application le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance