En vigueur depuis le 22 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt obligatoire de l'accord sur le congé de proche aidant
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.