En vigueur depuis le 6 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord temporaire pour la mise en œuvre complète
Résumé. Un accord est signé pour une durée limitée jusqu'à son application complète dans toutes les structures.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'à sa mise en œuvre dans la totalité des structures.