Prime annuelle

Article 12

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Article 12

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015 · Dernière version le 22 février 2019

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Formalités de dépôt et d'extension de l'accord sur la prime annuelle

Résumé. L'accord sur la prime annuelle doit être enregistré et étendu selon le code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions prévues par le code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2019

Modifié parPrime annuelleart. 1er (VNE) : Modification des articles de l'accord sur la prime annuelle

En résumé. Les conditions d'entrée en vigueur de l'accord ont été simplifiées et les dispositions spécifiques sur le proratisation de la prime ont été supprimées.

En vigueur du jeudi 12 novembre 2015 au jeudi 21 février 2019

Source : Légifrance