En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Extension du régime de protection sociale des cadres
Conformément au décret du 30 juillet 2021, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche qui le souhaitent disposent de la faculté d'intégrer certains de leurs salariés non-cadres, au régime de protection sociale complémentaire des cadres.
Ainsi les entreprises peuvent étendre le bénéfice du régime de protection sociale des cadres aux salariés définis comme suit :
– salariés non-cadres dont les emplois sont classés aux niveaux 6 et 7 de la classification conventionnelle mise en place par l'accord du 22 octobre 2012.