En vigueur depuis le 5 août 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des garanties de prévoyance dans la coopération maritime
Résumé. Des changements ont été apportés aux garanties de prévoyance pour les travailleurs maritimes.
Les signataires de la convention collective nationale de la coopération maritime se sont réunis en vue de modifier les dispositions relatives à la prévoyance.
En conséquence, les parties sont convenues, par le présent accord, de modifier l'annexe II relative aux garanties de prévoyance, régime prévu par l'article 36 de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004.
Elles ont ainsi décidé ce qui suit :
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